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Avant de saisir vos mots clés vous pouvez sélectionner la partie de la base que vous voulez interroger. Pour plus de conseils : Aide

1. Plein texte
Permet de trouver un ou plusieurs termes dans le corps du texte d'un acte. Pour plus de conseils : Aide
   ou
2. Titres et entrées de sommaires
Permet une recherche dans les titres de chaque page écran et dans les sommaires de chaque acte. Pour plus de conseils : Aide
   ou
3. Mots clés ou n° d'acte
Permet de parvenir aux points pertinents grâce aux mots clés adaptés au contexte de chaque acte. Pour plus de conseils : Aide
  ou
4. Dates
Permet une recherche par date (jj/mm/aaaa) en fonction des critères ci-dessous. Pour plus de conseils : Aide
Adoption
Publication
Entrée en vigueur
Application
Transposition
   ou
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